Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a adressé jeudi soir un courrier aux agents du ministère pour leur annoncer des arbitrages budgétaires ...

Sekri Valentin Zerrouk nomme Massimo Berti, Sophie Gilbert et Valentine Herry counsels. Sekri Valentin Zerrouk a annoncé la nomination de Massimo Berti, Sophie Gilbert et Valentine Herry en qualité de ...

Le Conseil d’Etat a validé la fermeture administrative d’un établissement parisien organisant des "gang bangs" en raison de risques d'atteinte à la dignité humaine (par la nature même du traitement qu ...

Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat membre et tendant à l’exhumation du corps d’un parent prés ...

Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai légal d'un mois laissé à ce dernier pour se prononcer ...

L'injure visant un ancien ministre relève du régime protecteur des injures envers les ministres lorsqu'elle est commise à raison de cette ancienne fonction. Un ancien ministre de l'éducation nationale ...

Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titr ...

Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle : sa res ...

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les sanctions disciplinaires dans le domaine du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conforme au droit de l’Union. Le parq ...

A quelles conditions la publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut-elle être compatible avec le droit de l’Union ? Quatre athlètes autrichiens ayant ...

Squair ouvre un bureau à Strasbourg et renforce son équipe corporate – m&a avec l’arrivée de Morgan Rapinat en qualité d’associé.

Une actualité du 30 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les seuils de revenu fiscal de référence prévus à l’article 1417 du code général des ...